CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GLOBAL AUDIT SYSTEM

 

Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente en ligne de services d’audits de qualité par la société GLOBAL AUDIT SYSTEM (ci-après « GAS »). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, entre la société GLOBAL AUDIT SYSTEM (ci-après « GAS») et ses clients personnes physiques ou morales agissant dans un cadre strictement professionnel (ci-après « le Client »). En conséquence, le fait de passer commande en ligne et de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par GAS et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GAS, prévaloir contre les conditions générales de vente. En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, ces conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne qui visite le Site, à cet effet elles peuvent être téléchargées sur l’appareil informatique utilisé et peuvent être imprimées et prévalent sur tout autre support de reproduction.

 

Article 1. Définitions

« Le Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site en vue d’acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente par GAS, pour ses activités professionnelles, à l’exclusion de toute autre fin.

« Ouverture de compte » : Désigne l’accès autorisé par GAS du Client à l’Extranet, permettant la création d’un QR Code dédié sans aucun support ;

« Black Box » : désigne le kit de démarrage de GAS comprenant notamment, sans que la liste ne soit exhaustive, l’Ouverture de compte, des supports, des cartes de visite, des chevalets, des stickers et des flashs et permettant au Client de réaliser, sous son entière responsabilité un ou plusieurs Audits. Différents types de Black Box sont proposés au Client selon son secteur d’activité (ex. Black Box Room’up pour les professionnels de l’hôtellerie, etc.) et selon le nombre de Flashs souhaité.

« Flash(s) » : désigne un avis client qui sera matérialisé par un flash réalisé par un participant à l’Audit à partir d’un téléphone mobile de type SMARTPHONE.

« QRCode » : désigne un QRCode dédié au Client qui permet aux participants de l’Audit de flasher et de répondre aux questions de l’Audit qui lui est proposé.

« Audit(s) » : désigne le questionnaire d’audit qualitatif proposé par GAS et pouvant être personnalisé(s) par le Client via l’Extranet.

« Extranet » : désigne l’interface internet de gestion du Client des Audits accessible à l’adresse http://extranetv2.globalaudit.eu

« Produits » : désignent l’ensemble des produits vendus par GAS sur le Site, notamment l’Ouverture de compte, la Black Box et les Flashs.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse http://shop.globalaudit.eu/index.php

 

Article 2. Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente en ligne par GAS sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de sa consultation par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. L’attention du Client est attirée sur le fait que photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les différents Produits n'ont aucun caractère contractuel ; notamment, une différence de présentation ou de forme pourra intervenir lors de la livraison, sans que cela n'affecte de quelque manière le contenu. Les caractéristiques précises des différents types Produits (Black Box Premium, Black Box Platinium, etc.) sont précisées sur le Site.

 

Article 3. Commande

3.1. Accès au Site

L'accès au Site, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de GAS, d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

 

3.2. Création du compte

Pour toute première commande, le Client devra acheter une Ouverture de compte ou une Black Box afin de pouvoir utiliser l’ensemble des Produits de GAS. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer GAS de tout changement les concernant. Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part, son adresse électronique et, d’autre part un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. GAS ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. En toute hypothèse, le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

 

3.3. Désactivation du compte

En cas de non respect de tout ou partie des présentes conditions générales de vente par le Client, GAS se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de trente (30) jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part du Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité. Par ailleurs, en cas d’absence de toute nouvelle commande de la part du Client au delà de deux (2) ans à compter de la dernière commande sur le Site, GAS sera en droit de désactiver le compte du Client sur l’Extranet, sans droit ni indemnité de la part de ce dernier. Dans ce cas, le Client sera invité à sauvegarder les résultats de ses Audits avant la désactivation de son compte. A défaut, les résultats des Audits seront définitivement perdus, GAS ne  conservant aucune donnée de ses Clients après désactivation du compte de ce dernier.

 

3.4. Passation de la commande

Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site. La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les Produits sélectionnés par le Client. Ce dernier valide ensuite sa commande par un « clic » sur l’icône « valider ma commande ». L’Ouverture de compte et les Blacks Box comprennent un nombre de Flashs déterminés utilisables dans une durée limitée. Si le Client souhaite acheter des nouveaux Flashs, il devra passer une nouvelle commande de Produits.

 

3.5. Signature électronique

Conformément aux dispositions de l’article 3.4., le « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.

 

3.6. Confirmation de la commande

GAS confirme ensuite la prise en compte de la commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique.

 

3.7. Modification de la commande

Aucune modification ou résolution de la commande par le Client ne sera prise en considération par GAS.

 

3.8. Absence de délai de rétractation

Les dispositions de l’article L. 121-22 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus entre GAS et le Client.

 

Article 4. Paiement du prix

4.1. Prix

Le prix est exigible à la commande. GAS se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant toutefois précisé que les Produits seront seulement facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix des Produits s’entendent nets et hors taxes sur la base des tarifs communiqués à le Client. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits.

 

4.2. Facture

Une facture est établie pour chaque commande de Produits.

 

4.3. Modalités de paiement

Le paiement réalisé sur le Site s'effectue par Paypal, par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé, par virement ou par chèque bancaire établi à l’ordre de « GLOBAL AUDIT SYSTEM ». En cas de paiement par carte bancaire, le règlement doit intervenir au moment de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de GAS. Toute commande avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, GAS se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique. En cas de paiement par chèque, l’envoi de la commande ne sera effectué qu’après réception et encaissement du chèque par GAS. En toute hypothèse, les Produits commandés demeurent la propriété de GAS jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

4.4. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, GAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et pourra exiger un paiement comptant ou anticipé pour les commandes ultérieures. De même, tout incident de paiement aura pour conséquence de permettre à GAS de facturer les frais bancaires liés à la gestion de ces incidents. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités dans les conditions de l’article 441-6 du code de commerce, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts que serait en droit de lui réclamer GAS.

 

Article 5. Livraison

5.1. Délais de livraison 

La date de livraison est fonction de la date de validation de la commande par le Client et du lieu de livraison souhaité. La livraison intervient au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrables (c’est-à-dire hors dimanches et jours fériés). En cas de retard, GAS en informera le Client par courrier électronique ou par courrier postal.

 

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site. Un simulateur des frais de livraison est ainsi disponible dès la fiche panier, lesdits frais apparaissant enfin sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.


 

5.3. Réception des Produits

Les Produits livrés au Client demeurent propriété de GAS tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. En revanche, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des Produits commandés en ligne. La livraison des Produits interviendra à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire rempli lors de sa commande par un des transporteurs dédiés de GAS. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas disponible pour réceptionner les Produits, un avis de passage sera alors déposé à son domicile, l’invitant à retirer ses Produits auprès d’un point relais précisé sur l’avis de passage ou à contacter directement le transporteur. Le Client devra vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à la commande dès sa réception. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. A défaut, il est invité à suivre la procédure de non-conformité de l’article 5.4.

 

5.4. Non-conformité des Produits

Le Client doit vérifier la conformité des Produits lors de la livraison et signer le bon de livraison. Toute anomalie, Produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de 48 heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie à GAS. Le Produit reçu devra être retournée dans son état d’origine à GAS dans les mêmes délais, à défaut de quoi, la réclamation ne pourra être acceptée. GAS s’engage à rembourser au Client ou à échanger le Produit apparemment abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le remboursement du Produit sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

 

Article 6. Conditions d’utilisation des Produits

L’utilisation des Produits est placée sous l'unique responsabilité du Client qui en assume les risques. Toutes les réponses de l’Audit seront collectées et traitées en direct par GAS grâce aux Flashs, une synthèse de toutes les réponses lui étant adressée chaque jour par e-mail, sous forme de graphiques et de synthèses ou sera visible instantanément sur son accès Extranet. Le Client pourra modifier à tout moment les questions contenues dans l’Audit et en assume la responsabilité. Si le Client achète le produit personnalisation du logo, il pourra également personnaliser les QRCodes en ajoutant son logo ou tout autre élément de personnalisation de ses activités (photographies, graphiques, etc.). La consommation des Flashs est consultable en temps réel par le Client sur son Extranet. Ils sont utilisables pour une durée limitée de deux (2) ans à compter de la date de passation de la commande. Passé ce délai, les Flashs seront définitivement perdus pour le Client. Le Client pourra, sous sa propre responsabilité, utiliser les Produits en vue de réaliser un Audit au profit d’un tiers sous réserve toutefois qu’il ait obtenu l’accord écrit et préalable de GAS.

 

Article 7. Responsabilité de GAS

Les Produits sont des outils proposés par GAS qui visent à permettre au Client d’analyser la qualité de ses produits ou services mais n’engagent en aucun cas GAS sur le résultat de leur mise en œuvre. Il est en effet rappelé que le Client est totalement autonome quant à la mise en place des Flashs et à leur utilisation réelle au sein de son établissement. GAS ne peut donc être tenu responsable si l’Audit est incomplet ou imprécis à cause d’une insuffisance de réponses ou une mauvaise utilisation des Flashs par les participants. Le Client devra notamment informer les participants des conditions d’utilisation des Flashs.  

De même, la responsabilité de GAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet dont la fourniture incombe au Client, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Enfin, la responsabilité de GAS est également exclue dans le cas où le Client aurait modifié tout ou partie du questionnaire de l’Audit qui lui est proposée par GAS ainsi que pour tous les contenus ou informations qui seraient ajoutés par le Client sur le Site (logos, images, etc.).

En tout état de cause, GAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte, préjudice, retard, coût, baisse de profit, baisse de revenus ou opportunités, ou tous autres dommages incidents, spéciaux, indirects ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, subis par le Client et résultant de la présente vente.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

Les résultats d’Audits réalisés par GAS bénéficient d’une protection par le droit d’auteur qui appartient de façon exclusive à GAS qui ne concède au Client qu’une licence d’exploitation pendant toute la durée du contrat. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle des résultats de l’Audit à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Le Client s’engage expressément à garder confidentiel les fichiers qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée, notamment tout usage des résultats de l’Audit à des fins de revente ou cession à des tiers, expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

 

Article 9. Loi informatique et Libertés

En sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, GAS s’engage à n’agir que sur instructions du Client. Conformément à cet article 35 précité, GAS s’engage à présenter les garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données collectées pour le compte du Client. Ce dernier sera responsable des éventuelles déclarations et traitements liés à la mise en place et l’utilisation des Flashs dans le respect de la loi du 78-17 du 6 janvier 1978.

S’agissant de ses propres données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en adressant un e-mail à l’adresse suivante contact@globalaudit.eu ou envoyer un courrier à l’adresse suivante : GLOBAL AUDIT SYSTEM 12-14 Rond Points des Champs Elysées 75008 PARIS. Elles seront conservées pendant une durée de deux (2) ans.  La collecte et le traitement des données concernant le Client a fait l’objet d’une déclaration par GAS à la CNIL. GAS peut être conduit à adresser aux Clients des e-mails destinés à les informer notamment sur ses produits et services. Il leur est possible de refuser de recevoir ces e-mails d’information, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus.

 

Article 10. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir, et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières. Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute  la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 mois il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.  

 

Article 11. Modifications des Conditions Générales de Vente

GAS se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Produits ou les Conditions Générales de Ventes qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

 

Article 11. Attribution de compétence et droit applicable 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tous les litiges relatifs au présent contrat notamment quant à sa validité, son interprétation, son exécution, ses effets et sa cessation seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE de MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs.